La protection du nom de domaine

Avec l’avènement d’internet , l’existence du nom de domaine pourra être menacée et des problèmes liés à la protection des droits de propriété intellectuelle peuvent apparaître.

Être propriétaire d’un nom de domaine n’est pas une protection
Croire qu’il suffit d’avoir acheté un nom de domaine donne de fait le droit d’en être propriétaire et de l’exploiter est une erreur. La règle du « premier arrivé premier servi », généralement en vigueur pour l’achat des noms de domaine, n’offre aucune protection. En effet, en cas de litige, c’est le propriétaire de la marque qui l’emportera.
Même si tous deux se déposent, il ne faut pas confondre marque et nom de domaine. Si la marque a été déposée à l’INPI avant votre nom de domaine, alors vous êtes contrefacteur par le simple fait d’avoir réservé le nom de domaine.
Il est donc impératif de faire une recherche d’antériorité (vérifier que le nom n’est pas déjà déposé en marque) avant d’acheter un nom de domaine.
Défendre son nom de domaine, contre une marque
Cependant, un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque (en vertu de l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle), à condition que ce dernier soit réellement exploité au travers d’un site web actif.
Si vous possédez un nom de domaine, avec un site actif, parlant par exemple de macramé, vous pourrez vous opposer au dépôt ultérieur du même nom en marque, dans la classe concernant les activités de macramé. Si vous avez simplement enregistré le nom de domaine, sans l’utiliser, il sera délicat de le défendre contre une marque, même postérieure.
Pour y voir clair, n’hésitez pas à consulter un avocat.
La meilleure façon de conserver ses droits pour un nom de domaine est donc de le protéger en déposant son homonyme à l’INPI, à titre de marque de commerce. Il s’agit actuellement de la seule façon sûre et reconnue pour garantir la protection des droits sur un nom de domaine
Source :romy.tetue.net
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