Noms de domaine similaires : la distinctivité devient le critère clé

En France comme partout dans le monde, l’enregistrement d’un nom de domaine est possible dès lors que ce dernier est disponible. Autrement dit, c’est la règle du « premier arrivé, premier servi » qui prime. Seulement voilà, il est fréquent que des conflits basés sur des noms de domaine similaires apparaissent. Une action en concurrence déloyale peut alors être menée mais c’est souvent le critère de la distinctivité qui fera pencher la décision des juges.

L’action en concurrence déloyale, la réponse à un problème de noms de domaine similaires ?

Lorsqu’un conflit de noms de domaine naît, la plupart des acteurs cherchent d’abord à trouver une solution amiable mais, le plus fréquemment, celle-ci est difficile à trouver et c’est donc une action en concurrence déloyale qui est ouverte.

Si un tel conflit entre deux usagers est régi par les règles de droit commun, l’article 1241 du Code civil, trois éléments doivent être présents pour qu’une action en concurrence déloyale puisse aboutir à savoir une faute, un préjudice et bien évidemment un lien de causalité.

Seulement voilà, dans la situation où le conflit porte sur des noms de domaine similaires, il n’est pas toujours évident de démontrer une faute.

Pas de faute en cas d’absence de distinctivité

Dans le courant du mois d’octobre, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a dû se prononcer sur une demande en concurrence déloyale formulée par la société Ariase contre l’entreprise Picard Déménagement. En effet, des noms de domaine similaires étaient utilisés par les deux entités et Ariase estimait que Picard Déménagement la concurrençait de manière déloyale.

Eh oui, en absorbant Daily Call en 2009, Ariase a acquis la marque « Les Artisans Déménageurs ». En parallèle, les prestations de Picard Déménagement sont accessibles depuis le site artisans-demenageurs.com. Pour Ariase, il s’agit là d’une situation qui crée un risque de confusion d’où la conduite d’une action en concurrence déloyale.

Les juges du TGI ont estimé qu’il y avait absence de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine et donc que le caractère fautif ne pouvait être retenu. Par conséquent, ils ont débouté la société Ariase estimant que son action en concurrence déloyale ne pouvait être menée.

Le TGI de Rennes a profité du rendu de sa décision pour rappeler que « les termes nécessaires ou utiles à la désignation ou à la description des produits, services ou activités proposés, appartiennent au domaine public et doivent rester à la disposition de tous si bien que nul ne peut être considéré comme fautif de l’avoir utilisé. ».

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